Amicale des Anciens des Sociétés de Vinci Construction
Retraite de base des salariés du secteur privé
La réforme de mars 2023
Le site de la Cnav https://www.legislation.cnav.fr/Pages/baremes.aspx? donne des informations détaillées et des possibilités de simulation sur ses droits à la retraite. Ces droits ont variés dans le temps et admettent de nombreux cas particuliers, d'où un grand nombre d'informations non pertinentes pour des carrières "normales".
Certains cas particuliers: Carrière longue, Pénibilité du travail, Handicap, Préretraite amiante, Retraite progressive, Cumul emploi retraite, Majoration pour enfant, Majoration pour congé parental d'éducation, Majoration pour enfant handicapé.
Les informations ci-dessous ne traitent que les cas généraux et devraient permettre de comprendre les principes actuels, pour des départs à la retraite à partir de 2021 pour des personnes nées après 1961.
Malgré les tentatives gouvernementales de modifier complètement les principes régissant les départs en retraite, il est peu probable que ces principes soient modifiés fondamentalement pour les départs dans les toutes prochaines années.
Par contre un certain nombre de paramètres et les "Conditions chiffrées" seront modifiées.
La loi de 2023 conserve les principaux principes, mais modifient de nombreux paramètres.
Un certain nombre de modifications sont indiquées en rouge dans le présent document en conservant les anciens paramètres.
Conditions de départ en retraite
Age de départ
L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans.
Dans certains cas bien spécifiques, vous pouvez prendre votre retraite avant 62 ans (retraite anticipée) :
Le recul de l’âge légal de départ
L’âge légal de départ à la retraite est relevé à 64 ans, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. Ce report est progressif pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 à raison de 3 mois par génération.
Dans le cas général si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux maximum, vous pouvez :
-soit continuer à travailler jusqu'à ce que vous réunissiez les conditions pour bénéficier du taux maximum ou jusqu'à avoir atteint l’âge du taux maximum automatique (67 ans)
Maintien du taux plein
L’âge de la retraite au taux maximum (sans décote) reste fixé à 67 ans.
-soit partir à la retraite avec une réduction définitive.
Si vous réunissez les conditions nécessaires pour bénéficier du taux
maximum, vous pouvez :
-soit partir à la retraite au taux maximum ;
-soit continuer à travailler. Dans ce cas, une surcote est appliquée au montant de la retraite.
L’assouplissement des dispositifs de cumul emploi-retraite et retraite progressive
Les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité pourront acquérir des droits complémentaires afin d’augmenter leur retraite. L’âge d’ouverture des droits à la retraite progressive est fixé 2 ans avant l’âge légal.
Conditions chiffrées
En 2021, avec un salaire brut de 1 537,50 € vous avez droit à 1 trimestre, et avec 6 150 € à 4 trimestres.
Pour un départ à taux plein à 62 ans
Nombre de Age légal
trimestres exigé
Né en 1961, 1962 ou 1963 1961 168 62 3 mois
Né en 1964, 1965 ou 1966 1962 169 62 6mois
Né en 1967, 1968 ou 1969 1963 170 62 9 mois
Né en 1970, 1971 ou 1972 1964 171 63
Né en 1973 ou après 1965 172 63 3 mois
Né en 1966 172 63 6 mois
Né en 1967 172 63 9 mois
Né en 1968 172 64
Accélération de l’augmentation de la durée d’assurance
La durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans pour les générations nées à partir de 1965.
L’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.
Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %. La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.
Soit un taux retraite suivant les trimestres manquants
1 = 49,375 %; 2 = 48,750 %; 3 = 48,125 %; 4 = 47,500 %
5 = 46,875 % ; jusqu'à 20 = 37.5% décote maximum
La surcote est de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà de la durée requise de cotisation et de l'âge minimal de la retraite .
Avec un travail de 4 trimestres de plus que la durée d'assurance requise et l'âge minimal de la retraite dépassé, la pension de base sera augmentée de 4 x 1,25 % = 5 %. Si la pension s'élève à 10 000 € par an, elle passera donc à 10 500 € soit 500€ de plus par an à vie.
Les aménagements pour le dispositif carrières longues
Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite à partir de 58 ans sous conditions.
Ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite à partir de 60 ans sous conditions.
Ceux qui ont débuté leur vie professionnelle avant 20 ans pourront partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal soit, 62 ans sous conditions.
Ceux qui ont débuté leur vie professionnelle avant 21 ans pourront partir à la retraite à partir de 63 ans sous conditions.
Les conditions sont commentées sur le site
Surcote pour les mères de famille
Les assurées bénéficiant d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiant de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein 1 an avant l'âge légal lorsque celui ci atteint à 63 ans, peuvent s’ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%).
Montant de la retraite
Montant de la retraite de base = revenu annuel moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence)
Le revenu annuel moyen est la moyenne des 25 meilleurs revenus d'activités annuels de votre carrière, revalorisés par des coefficients. Ce revenu est plafonné annuellement au taux du plafond de la sécurité sociale.
Le taux de liquidation de votre retraite dépend de votre âge, du nombre de trimestres que vous avez acquis. Il varie entre 37,5 et 50 %.( Voir nombre de trimestres exigé et coefficient de minoration)
Vous pouvez retarder votre départ à la retraite jusqu’à l’âge du taux maximum automatique fixé à 67 ans.
Coefficients de revalorisation pour 2021
2020 = 1,004; 2019 = 1,014; 2018 = 1,029; 2017 = 1,037
2016 = 1,037; 2015 = 1,038; 2014 = 1,038; 2013 = 1,051
2012 = 1,072; 2011 = 1,093; 2010 = 1,103; 2009 = 1,113
2008 = 1,123; 2007 = 1,135; 2006 = 1,154; 2005 = 1,175
Pour tous les coefficients
https://www.legislation.cnav.fr
Cotisations sur le montant de la retraite
Pour les retraites, base et complémentaire , les cotisations prélevées sont les suivantes
CSG : cotisations sociales générales,
La CSG sur les retraites est déductible du revenu imposable de :
3,8% pour le taux réduit ;4,2% pour le taux médian ;5,9% pour le taux plein.
CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale
CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
CSG
Le taux de CSG dépend du Revenu Fiscal de référence et du nombre de parts du foyer.
Les taux de CSG en 2022 1 part 2 parts
Taux nul 0,0% moins de 11 431 moins de 17 535
Taux réduit 3,8% 11 431 à 14 944 17 535 à 22 924
Taux médian 6,6% 14 944 à 23 193 22 924 à 35 575
Taux plein 8,3% plus de 23 193 plus de 35 575
CRDS
Elle s’élève à 0,5 % en 2022
CASA
Elle s’élève à 0,30 % en 2022, pour les retraites soumises aux taux de 6,6% et 8,3% de CSG, 0% pour les autres.